Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " arbitrage commercial international " :
TIR : transit international par la route
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique
rentabilité commerciale
lettre de voiture internationale
facteur de commercialisation
ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial
droit au renouvellement de bail commercial
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
frais de commercialisation
conseiller commercial
Nouveaux mots