Nouveaux mots
arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " arbitrage commercial international " :
centre d'affaires international
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
politique commerciale
société internationale
risque commercial
droit commercial
carte commerciale
négoce international
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots