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établissement stable (loc. m.)
Définition(s)
Centre de fabrication ou de vente de marchandises ou de services, doté d'une installation permanente et disposant d'une autonomie.
L'établissement stable d'une entreprise dont le siège social est hors de France est assujetti à l'impôt sur les sociétés en France. À l'inverse, les résultats d'un établissement stable à l'étranger d'une entreprise française ne sont pas imposables en France, sauf dans le cas du régime dit du 'bénéfice mondial'.
V. Consolidation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " établissement stable " :
prix ajustable
EPIC : Etablissement public industriel et commercial.
stablecoin
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
liberté d'établissement
établissement de paiement
établissement public
établissement public régional (EPR)
prix stable
EPA : établissement public administratif
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