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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Loi 'création et internet' " :
exploit d'huissier
exploitation
redéploiement industriel
IOP : Internet des paiements
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
résultat d'exploitation
étude de marché exploiratoire
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
massif-couloir
bail d'exploitation
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