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mesure conservatoire (loc. f.)
Définition(s)
Disposition juridique qui permet à un créancier de protéger ses droits sur les biens de son débiteur.
Par ex. Apposition de scellés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " mesure conservatoire " :
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