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obligation de moyens  (loc. f.)

Définition(s) du mot word->word>


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care  
Allemand
 Behandlungsvorschrift ,  Mittelvorschrift 
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida  
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " obligation de moyens " :

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation verte obligation hypothécaire obligation de résultats euro-obligation
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