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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " propriété commerciale " :
convention commerciale
direction commerciale
techniques de commercialisation ou techniques commerciales
réserve de propriété
juridiction commerciale
déficit de la balance commerciale
société commerciale
effet de déclin d'une action commerciale
attaché commercial, attachée commerciale
système d'information commerciale
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