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règlement (n. m.)
Définition(s)
- Action de régler.
- Acte de portée générale et impersonnelle, édicté par les autorités exécutives compétentes.
Ex. Un règlement d'application doit être pris pour assurer l'exécution d'une loi.
Le règlement se distingue de la loi, qui est une règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement. - Le fait, l'action de régler une affaire, un différend.
Ex. Règlement amiable, règlement judiciaire. - Ensemble de règles, de prescriptions, définissant une discipline à observer à l'intérieur d'un groupe, d'un organisme.
Ex. Règlement d'atelier, règlement intérieur
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " règlement " :
RGPD : règlement général sur la protection des données
concurrence réglementée
BRI : banque des règlements internationaux
déréglementation
réglementation concernant la publicité
prix de règlement
Réglement Européen Reach
système de réglement brut en temps réel
marché à terme réglementé
règlement judiciaire
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