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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " report en arrière des déficits fiscaux " :
Conseil scientifique des indices
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
origine des marchandises
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
pyramide des besoins
désinflation
domiciliation bancaire des importations et des exportations
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
reconnaissance des marchandises
TEI : tableau des échanges interindustriels
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