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Seuil de revente à perte (loc. m.)
Définition(s)
Seuil à partir duquel les ventes sont considérées comme s'effectuant à perte et au dessous duquel elles sont interdites en France.
Il est égal au prix d'achat effectif majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente ainsi que du prix du transport et minoré de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 15% à compter du premier janvier 2007.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Seuil de revente à perte " :
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