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'behördliche Empfehlung' en Allemand:

lettre d'agrément ou contrat d'agrément

Définition(s) du mot word->word>


Document par lequel un gouvernement ou un ministère, en approuvant des investissements, des fabrications, des constructions, etc., permet à une entreprise industrielle d'obtenir, pour ces productions, des facilités de financement auprès des banques ou du Crédit d'équipement des PME et, plus généralement, des garanties fiscales ou des facilités douanières.
V. Lettre.

Traductions du mot lettre d'agrément ou contrat d'agrément

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " behördliche Empfehlung " en Allemand :

Autres champs lexicaux

  • contrat collectif (loc. nom. m.) - DR. -
  • faire part (lettre de -) (loc. nom. f.) - VIE SOC. -
  • faire-part (lettre de -) (loc. nom. f.) - VIE SOC. -
  • lettre de recommandation (loc. nom. f.) - VIE SOC. -
  • lettre de voiture (loc. nom. f.) - COMM. -
  • lettre morte (loc. adj.) - DR. -
  • ostensible (lettre -) (loc. nom. f.) - VIE SOC. -