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'Haftpflichtversicherung für Bauten' en Allemand:
'Haftpflichtversicherung für Bauten' en Allemand:
assurance de responsabilité
Définition(s)
- Assurance (obligatoire) de responsabilité décennale.
Assurance devant être souscrite obligatoirement, pour tous les travaux de bâtiment, par tout constructeur lié contractuellement au maitre de l'ouvrage pour la couverture de la garantie décennale.
Le maitre de l'ouvrage est réputé constructeur quand il vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, et est soumis à ce titre à l'assurance obligatoire.
Les fabricants d'éléments pouvant entrainer la responsabilité solidaire (avec les constructeurs) sont également soumis à l'obligation d'assurance décennale. - Assurances (facultatives) de responsabilité contractuelle ou délictuelle (hors décennale).
V. Responsabilité civile, responsabilité pénale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Haftpflichtversicherung für Bauten " en Allemand :
Bauhaftpflichtversicherung
Direktion für Außenwirtschaftsbeziehungen
Prämie für vorzeitige Lieferung
Standardkostenpreis für Lagerware
Rückstellungen für Auslandsverlüste
Ständer für Zusatzartikel
Vergütung für die Übernahme von Dienstleistungen
Ausschuß für die Angebotsauswahl
Konnossement für combinierten Verkhers
Gutschein für die Ferien
Autres champs lexicaux
- contre-assurance (n.f.) - DR. -
- non-responsabilité (n.f.) - POLIT. -
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