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'Mißbrauch der Gestaltungsmöglichkeit des Rechts' en Allemand:
'Mißbrauch der Gestaltungsmöglichkeit des Rechts' en Allemand:
abus de droit
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Mißbrauch der Gestaltungsmöglichkeit des Rechts " en Allemand :
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -
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