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'notarielle oder gerichtliche Urkunde' en Allemand:
'notarielle oder gerichtliche Urkunde' en Allemand:
acte authentique
Définition(s)
Acte juridique dressé par un officier ministériel ou un officier de l'état civil.
L'acte authentique fait foi, jusqu'à inscription de faux, pour tout ce que l'officier atteste comme en ayant eu une connaissance personnelle, et notamment sa date.
Ant. Acte sous seing privé.
V. Droit, document.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " notarielle oder gerichtliche Urkunde " en Allemand :
Lebensdauerkurve eines Produkts oder einer Dienstleistung
Kauf von Werbeflächen oder Werbezeiten
Verkauf per Bahn oder LKW
Option (call oder put)
privatwirtschaftlicher oder formloser Vertrag
Ausnutzung von Unwissenheit oder Schwäche
Verkauf mit wenigen oder keinen Zwischenhändlern
Schiedsrichter (außergerichtlicher)
Wiederbelebung eines Produkts oder einer Dienstleistung
Urkunde über einen Handelsbrauch
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