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'Obligation mit Steuervorteil' en Allemand:
'Obligation mit Steuervorteil' en Allemand:
obligation cautionnée
Définition(s)
Document concrétisant une facilité de paiement accordée par l'administration fiscale au redevable de certains impôts indirects, lequel s'engage, à condition de bénéficier d'une caution généralement bancaire, à régler à une échéance déterminée l'imposition qui est devenue exigible.
V. Obligation.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Obligation mit Steuervorteil " en Allemand :
Autres champs lexicaux
- euro-obligation (n.f.) - FIN. -
- obligation (n.f.) - COMM. -
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