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'Sammelverfahren' en Allemand:
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procédure collective
Définition(s)
Procédure engagée par le Tribunal de commerce ou par le Tribunal de grande instance dans le cas d'action intentée au nom de la masse des créanciers d'un débiteur.
V. Recours collectif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- âme collective (loc. nom. f.) - SOCIOL. -
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