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'Vollmachtsüberschreitung' en Allemand:
'Vollmachtsüberschreitung' en Allemand:
excès de pouvoir
Définition(s)
Situation dans laquelle un acte de l'autorité publique peut être contesté devant les juridictions administratives.
Ex. Une expropriation pour cause d'utilité publique peut éventuellement donner lieu à un recours en excès de pouvoir.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- biopouvoir (n.m.) - POLIT. -
- haut-pouvoir (n.m.) - POLIT. -
- pouvoir (le quatrième -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- pouvoir dictatorial (loc. nom. m.) - POLIT. -
- pouvoir municipal (loc. nom. m.) - POLIT. -
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