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'Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo' en Espagnol:
'Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo' en Espagnol:
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Asociación nacional para la gestión del régimen de seguros de empleo " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- contre-assurance (n.f.) - DR. -
- régime présidentiel (loc. nom. m.) - POLIT. -
- tant pour cent (loc. nom. m.) - COMM. -
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