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'código mercantil' en Espagnol:
'código mercantil' en Espagnol:
code de commerce
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " código mercantil " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- code civil (loc. nom. m.) - DR. -
- code criminel (loc. nom. m.) - DR. -
- code maritime (loc. nom. m.) - DR. -
- code pénal (loc. nom. m.) - DR. -
- greffier du tribunal de commerce (loc. nom. m.) - DR. -
- tribunal de commerce (loc. nom. m.) - DR. -
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