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'defecto de forma' en Espagnol:
'defecto de forma' en Espagnol:
vice de forme
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " defecto de forma " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- vice de forme (loc. nom. m.) - DR. -
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