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'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol:
'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol:
demande de remise gracieuse
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " demanda de desgravación de impuesto " en Espagnol :
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