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'derecho de registro' en Espagnol:
'derecho de registro' en Espagnol:
droit de visite
Définition(s)
- Droit en vertu duquel les inspecteurs et les contrôleurs du service compétent peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en différents points spécifiés de la chaine de distribution.
Le fait de s'opposer à ces opérations constitue un délit punissable des mêmes peines que la fraude elle-même. - Pouvoir donné aux administrations fiscales et douanières, en tous temps et lieux, sous certaines conditions, et aux autorités navales en temps de guerre, d'examiner des colis transportés, d'inspecter des locaux ou d'arraisonner des navires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " derecho de registro " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
- droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
- droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
- droit public (loc. nom. m.) - DR. -
- non visite (n.f.) - VIE SOC. -
- visite (faire -) (loc. verb.) - VIE SOC. -
- visite de digestion (loc. nom. f.) - VIE SOC. -
- visite domiciliaire (loc. nom. f.) - DR. -
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