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'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol:
'juez de la ejecución de las decisiones de justicia' en Espagnol:
juge de l'exécution des décisions de justice
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " juez de la ejecución de las decisiones de justicia " en Espagnol :
intercambio entre las empresas y la Administración
domiciliación bancaria de las imporetaciones y de las exportaciones
anuncios clasificados
capital de las empresas individuales
coste de ruptura de las existencias
coeficiente de elasticidad
clasificador
coste de agotaniento de las existencias
departamento de promoción de las ventas
reseña de las ventas
Autres champs lexicaux
- demi-justice (n.f.) - POLIT. -
- exécution (n.f.) - BOURSE -
- femme-juge (n.f.) - DR. -
- greffier du juge de paix (loc. nom. m.) - DR. -
- huissier du juge de paix (loc. nom. m.) - DR. -
- juge-arbitre (n.m.) - POLIT. -
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