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'ley orgánica relativa a las leyes financieras' en Espagnol:
'ley orgánica relativa a las leyes financieras' en Espagnol:
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
Définition(s)
Loi organique promulguée le 1 août 2001 qui fixe le cadre d'une nouvelle architecture budgétaire de l'Etat.
La loi de finances pour 2006 a été la première à être intégralement préparée, adoptée et exécutée selon ce nouveau cadre budgétaire qui vise notamment à passer d'une culture de moyens à une culture de résultats. Elle prévoit une présentation en missions et programmes pour répondre à l'objectif de gestion par la performance.
Une loi organique est une loi votée par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.
Traductions
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " ley orgánica relativa a las leyes financieras " en Espagnol :
cadena de salas de cine
corregir las variaciones estacionales
desviación de las ventas
inmovilizaciones financieras
reevaluación de las balances
Responsabilidad Social de las Empresas
representante de la ley
evaluación de las targas
tabla de clasificación cruzada
clasificación preferente de las marcas
Autres champs lexicaux
- receveur général (des finances) (loc. nom. m.) - FIN. -
- receveur général des finances (loc. nom. m.) - FIN. -
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