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'mandatario de pedido' en Espagnol:
'mandatario de pedido' en Espagnol:
mandataire de commande
Définition(s)
Personne morale de droit public soumise au code des marchés publics (ou personne s'y soumettant) qui est désignée par une personne publique (ou par un groupement de personnes publiques) pour être substituée de plein droit aux donneurs d'ordre dans certaines opérations des procédures de passation et d'exécution d'un ou plusieurs marchés.
Le mandat ne peut pas se limiter au versement du prix des marchés et à la rémunération des prestations.
À distinguer de l'opérateur de commande.
V. Mandataire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " mandatario de pedido " en Espagnol :
Autres champs lexicaux
- cens en commande (loc. nom. m.) - DR. -
- mandataire (n.m.) - DR. -
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