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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " code des marchés publics " :
gel des crédits
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
revenu disponible brut des ménages
allocation des ressources
Caisse des dépôts et consignations
état des prix forfaitaires
classement des marchandises
méthodes d'identification d'un article
choix des médias et des supports
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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