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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés " :
inscription des hypothèques
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
soutien des prix
stockage des données
conditionnement des masses
code des marchés publics
promotion des ventes auprès de la force de vente
progiciel de gestion d'entrepôt
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
garantie des investissements à l'étranger
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