Nouveaux mots
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés " :
recul des ventes
gel des crédits
cloisonnement des tâches
régime des retours
Indicateur de gestion
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
cession de créances
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
allocation des ressources
diversification des produits
Nouveaux mots