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droit litigieux  (loc. m.)

Définition(s) du mot word->word>


V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)
  right subject to litigation  
Allemand
  strittiges Recht  
Espagnol
  derecho de los litigios  
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les mots ou expressions connexes de " droit litigieux " :

DPA : droit de première accession droit de priorité abus de droit droit de poursuite droit de réponse droit de présentation droit de rachat droit du marketing droit au renouvellement de bail commercial droit de place
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