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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Droits, tantôt fixes et tantôt progressifs ou proportionnels, perçus par l'administration de l'Enregistrement.
La plupart des actes de commerce sont enregistrés au droit fixe.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " droits d'enregistrement " :
droits de petite voirie
droits ad valorem
livré droits acquittés
droits de grande voirie
droits d'affichage
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
droits dérivés
droits annexes
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
droits de douane
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