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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet " :
CESP : Centre d'études des supports de publicité.
stockage des données
URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
plan de développement des produits
marquage des prix
recouvrement des créances
mesure conservatoire
vente sur type
comptabilité des dépenses engagées
gestion des ventes
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