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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " enfreindre la loi " :
LOLF : loi organique relative aux lois de finances
charges d'exploitation
cloisonnement
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
exploit d'huissier
LME : Loi de Modernisation de l'Economie
compte d'exploitation analytique
loi d'Engel
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