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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " imputation des paiements " :
BOD : Bulletin officiel des douanes
analyse des besoins
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
Conseil scientifique des indices
commission des comptes commerciaux de la nation
indépendance des exercices comptables
méthode des deux casiers
amortissement des immobilisations incorporelles
DPO : délégué à la protection des données
juge de l'exécution des décisions de justice
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