Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " juge de l'exécution des décisions de justice " :
UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
IOP : Internet des paiements
répression des fraudes
animateur des ventes, animatrice des ventes
recherche descriptive
marie-louise (p. des maries-louises)
RGPD : règlement général sur la protection des données
méthodes d'enquête
domaine des collectivités locales
TEI : tableau des échanges interindustriels
Nouveaux mots