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liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " liberté d'établissement " :
EPR : Etablissement public régional
frais d'établissement
établissement stable
établissement du prix
prix en liberté surveillée
liberté de commerce
établissement public régional (EPR)
établissement public industriel et commercial (EPIC)
établissement de paiement
EPA : établissement public administratif
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