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reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " reconnaissance de responsabilité " :
EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
test de reconnaissance
assurance de responsabilité
assurance responsabilité civile
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
RSE : responsabilité sociale des entreprises
reconnaissance de dette
responsabilité in solidum
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
responsabilité pénale
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