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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " vice de forme " :
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
part de marché d'un produit ou d'un service vendu
service opérationnel
service central des risques
service non compris
service promotion des ventes
vie économique d'un produit ou d'un service vendu
Service de clientèle
durée de vie d'un produit, d'un service
indice des prix des produits et services divers
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