Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'affidavit' en Anglais (GB):
'affidavit' en Anglais (GB):
acte de notoriété
Définition(s)
Déclaration écrite faite devant notaire ou autre officier public.
Par ex. : Déclaration faite en vue d'éviter une double imposition.
V. Acte, droit, document.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- acte constitutionnel (loc. nom. m.) - DR. -
Nouveaux mots