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'claim barred by limitation' en Anglais (GB):
'claim barred by limitation' en Anglais (GB):
créance prescrite
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " claim barred by limitation " en Anglais (GB) :
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