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'direct payment' en Anglais (GB):
'direct payment' en Anglais (GB):
paiement direct
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " direct payment " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- facilité de paiement (loc. nom. f.) - COMM. -
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