Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'directive' en Anglais (GB):
'directive' en Anglais (GB):
directive communautaire ou européenne
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Nouveaux mots