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'legal rate' en Anglais (GB):
'legal rate' en Anglais (GB):
taux de l'intérêt légal
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " legal rate " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- affaires d'intérêt (loc. nom. f.) - COMM. -
- anti-légal (adj.) - DR. -
- extra-légal (adj.) - DR. -
- intérêt général (loc. nom. m.) - POLIT. -
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