A  B  C  D  E  F  G  H  I  J  K  L  M  N  O  P  Q  R  S  T  U  V  W  X  Y  Z 
Il n'y a qu'un terme pour
'lien on goods' en Anglais (GB):

droit de rétention

Définition(s) du mot word->word>


Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.

Traductions du mot droit de rétention

Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
    Pas de traduction à ce jour

Autres champs lexicaux

  • accise (droit d'-) (loc. nom.) - DR. -
  • droit (côté -) (loc. nom. m.) - POLIT. -
  • droit civil (loc. nom. m.) - DR. -
  • droit public (loc. nom. m.) - DR. -