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'receipt of a deposit' en Anglais (GB):
'receipt of a deposit' en Anglais (GB):
récépissé de consignation
Définition(s)
Document délivré par l'Administration fiscale aux commercants non-sédentaires, en contrepartie du dépôt d'une somme à valoir sur des impôts et taxes ultérieurs, liés à leur activité.
V. Récépissé.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " receipt of a deposit " en Anglais (GB) :
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