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'recovery of rights' en Anglais (GB):
'recovery of rights' en Anglais (GB):
réhabilitation
Définition(s)
Action de rétablir une personne dans une situation juridique qu'elle avait perdue.
Obligatoirement prononcée par jugement, la réhabilitation fait cesser les diverses déchéances qui frappent le débiteur contre lequel a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer et contrôler.
V. Faillite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " recovery of rights " en Anglais (GB) :
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