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'retroactivity' en Anglais (GB):
'retroactivity' en Anglais (GB):
rétroactivité
Définition(s)
Caractère d'une loi, d'un jugement qui produit des effets antérieurs à sa date de mise en application.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Autres champs lexicaux
- non-rétroactivité (n.f.) - DR. -
- rétroactivité (n.f.) - DR. -
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