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'Gerichtsstandsklausel' en Allemand:
'Gerichtsstandsklausel' en Allemand:
clause de juridiction
Définition(s)
Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
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