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'jurisdiction clause' en Anglais (GB):
'jurisdiction clause' en Anglais (GB):
clause de juridiction
Définition(s)
Convention des parties sur le choix du lieu où seront jugés ou arbitrés les conflits d'intérêts.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " jurisdiction clause " en Anglais (GB) :
Autres champs lexicaux
- clause compromissoire (loc. nom. f.) - DR. -
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