Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour
'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand:
'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand:
commission des clauses abusives
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " Überwachungsausschuss der illegalen Klausen " en Allemand :
Nouveaux mots