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'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol:
'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol:
commission des clauses abusives
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " comisión para las cláusulas abusivas " en Espagnol :
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