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'comisión para la apertura de las ofertas' en Espagnol:
'comisión para la apertura de las ofertas' en Espagnol:
Commission d'ouverture des plis
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " comisión para la apertura de las ofertas " en Espagnol :
catálogo para los productos de los ocios al aire libre
clase social
paracomercio
comisión para la seguridad de los consumidores
coste de ruptura de las existencias
falsificardulterar (para los comestibles)
publicidadcomparativa
comisión de examen de las ofertas
comisionista
categorías de las spalas de cine
Autres champs lexicaux
- non-ouverture (n.f.) - COMM. -
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