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AAI : Autorité Administrative Indépendante (sigle)
Définition(s)
Institution de l'Etat chargée d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement n'intervient pas.
Ce concept est apparu pour la première fois dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). On peut citer comme autres exemples d'AAI l'Autorité de la Concurrence, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission de Régulation de l'énergie (CRE)...
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi les mots ou expressions connexes de " AAI : Autorité Administrative Indépendante " :
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
autorités monétaires
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
AMF : Autorité des Marchés Financiers
cour administrative d'appel
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
autorité de la concurrence
autorité de contrôle prudentiel
administratif, administrative
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité